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Sous réserve du paragraphe , l’adoption d'une convention de fusion intervient lors de l’approbation par décision extraordinaire des associés ou des actionnaires de chaque association ou filiale requérante. Les directeurs soumettent les mesures prises sur le titre du paragraphe à l’approbation, his explanation avec ou pas de modification, aliveexecutiveswiki.com des associés dès l’assemblée suivante. La majorité du quantité minimal d’administrateurs prévu par la présente règlement pour le conseil d’administration, ou un comité d’administrateurs, ou le quantité supérieur fixe par règlement administratif, constitue le quorum. Par dérogation à l’article 188 lorsque, par suite d’une vide, le nombre des directeurs ou la composition du conseil n’est pas conforme aux articles 169 ou 171, la vacance doit être comblée directement par les directeurs qui sont, sur le titre des lois administratifs, habilités à le faire. Sous réserve des règles administratifs, les vacances au sein du recommandation d’administration sont comblées uniquement à la suite d’une nomination ou d’une élection, les deux par les seuls associés, soit par les individus ayant le droit exclusif de passer à l'action. L’association envoie sans délai, sur le surintendant et aux associés et, si les administrateurs ont saison d'été élus par les détenteurs d’actions d’une classe, à ces actionnaires, copie de la assertion visée au paragraphe 181, concernant une requête mentionnée aux alinéas 181b) ou c), ou d'une assertion visée sur le paragraphe 181.