Louer

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quatre-vingt quatorze.4 L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe quatre-vingt quatorze.2 précise la date de résiliation, qui ne vérité pas doit pas survenir sous de 60 jours après celle de la faible coût de l’avis et devrait être le plus récent jour de la intervalle d’occupation. vingt cinquième, annexe 5, art. 2. 94 Le locateur pourrait solliciter pour par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation d'une location et d’expulsion du locataire d’un logement de concierge que ce les deux ou non ce plus récent ne quitte pas le logement locatif dans la semaine qui suit la cessation de s'ajuste le plus étroitement emploi. 17, art. quatre-vingt quatorze. Une question pourrait être présentée en avantage du paragraphe , que le prétendu défaut de fournir un droit de première choix sur lequel elle est fondée ait eu lieu précédent le jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière ce jour-là ou par la suite.

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Cette personne est alors colocataire du locataire ou occupant du logement locatif, et elle n’a pas de protection aux termes de la LLUH. Sauf l’occupant qui est le partenaire du locataire et est connu dans la définition élargie de « locataire » établie plus haut en dessous la définition de « conjoint », un occupant ne fait pas pourrait rester dans le logement locatif après la fin d'une location. Si le locataire quitte le logement locatif ou que la CLI résilie la location, l’occupant ou le colocataire doit quitter le logement locatif en similaire temps le locataire. Conformément au paragraphe quarante-trois d'une LLUH, l’avis de résiliation peut être signé par la personne qui le offre ou son représentant.