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L’acte constitutif de copropriété détermine notamment la valeur de chaque fraction et signifie la méthode suivie par l’établir. Il fixe également la contribution de chaque fraction aux centaines communes de l’immeuble et sur le fonds de prévoyance obligatoire. Ce fonds est une réserve d’argent avec l'intention de réparations majeures et de alternative des parties communes. L’acte constitutif définit la lieu de vacances de l’immeuble, c’est-à-dire son usage (résidentiel, industriel ou industriel) que les propriétaires de maison peuvent en faire, ainsi que la destination des parties privatives et des parties communes. Il précise également les pouvoirs et les devoirs respectifs du conseil d’administration du syndicat et de l’assemblée des copropriétaires. Les fournisseurs de logements n’ont pas le droit d’exiger que le loyer soit payé instantanément par un tiers simplement parce que le locataire éventuel appartient à 1 groupe visé par le Code.

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Le propriétaire de maison doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne réalité pas paie pas. Que ce les deux pour un universitaire qui recherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail. 23.2 Le locataire s’engage à collaborer à l’éradication des punaises de lit, vermines, rongeurs ou insectes de toutes sortes en se conformant aux instructions du locateur ou de l’exterminateur par la préparation du logement précédent les thérapies.

La plomberie des immeubles n’est pas prévue à cet impact ; les laveuses ou lave-vaisselle produisent des refoulements d’eaux usées dans les logements voisins et détériorent la plomberie prématurément. Les sécheuses causent des excès d’humidité qui endommagent les logements. Il est interdit de consommer, pas de autorisation, des boissons alcoolisées dans les zones communs intérieurs et extérieurs des immeubles administrés par l’Office.

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