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La présente législation s’applique à tout contrat conclu entre un client et un fournisseur de services dans le cours des actions de s'ajuste le supplémentaire étroitement achat et vente et ayant par objet un bien ou un service. Le gestion de provision consiste à vérifier que l'établissement financier dispose des titres sur son compte. Pour que la vente soit dénouée, il suffit que les titres soient présents en J+n. Si une banque achète des titres en J, les vend en J+1, les reçoit donc en J+3 et les guide en J+4, elle est techniquement à est tombé sur entre J+1 et J+3. Un cautionnement équipé en vertu de la présente section demeure en vigueur à sous que le fournisseur de services n’ait avisé par écrit le président de son intention de ne vérité pas supplémentaire se prévaloir de cette exemption et de la date à compter de laquelle cette exemption cessera d’être effective. Si, au centre de la durée du permis, le variété de représentants d’un titulaire de permis augmente à 50 ou supplémentaire, ce titulaire doit, tout de suite, parfaire le frais des droits exigibles par l'élégante 2 en vertu du troisième alinéa de l’article 104.

Le président peut, lorsqu’il croit qu’une personne a enfreint ou enfreint une loi ou un règlement dont l’Office doit surveiller l’application, accepter de cette personne un dévouement volontaire de respecter cette législation ou ce règlement. Le président peut dire non l’exemption par un motif prévu à l’article 325, 326 ou 327, compte tenu des diversifications nécessaires. L’Office doit chaque 12 mois, remettre sur le ministre un rapport de ses actions de l’année financière précédente. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale. Si elle n’est pas en session, le dépôt se fait dans les trente jours qui suivent l’ouverture d'une session suivante ou d'une reprise des travaux. Les amendes perçues en application du actuel marchandise appartiennent au poursuivant.

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