Services Immobiliers

B) si la personne inscrite cesse d'être au service de la maison de courtage à laquelle elle est attachée. Sauf autorisation préalable du registraire, il est interdit à toute personne inscrite de superviser plus d'une succursale de la maison de courtage. La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture. Pour toute transaction immobilière ou conseil en immobilier, exigez un évaluateur agréé d’expérience, exigez Jean-François Pagé de Services Immobiliers JFP. Services immobiliers JFP est un cabinet offrant des services conseils en immobilier basé sur une approche personnalisée et adaptée à vos besoins.
Québec
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Le registraire peut assortir de conditions ou de restrictions sa décision d'accepter ou de renouveler l'inscription d'une personne. C) les dossiers individuels des personnes inscrites doivent comporter des renseignements sur les mesures disciplinaires à caractère définitif prises contre elles en vertu de Comment déterminer la valeur marchande d'une maison ? présente loi. Le registraire remet à chaque personne inscrite sous le régime de la présente loi une preuve de son inscription qui revêt la forme et contient les renseignements qu'il détermine. Sauf disposition contraire des règlements, les personnes morales et les sociétés en nom collectif peuvent uniquement être inscrites dans les catégories réglementaires auxquelles les maisons de courtage sont admissibles. Comment déterminer la valeur marchande d'une maison ? maison de courtage ne peut exercer ses activités depuis plus d'un lieu ouvert au public, sauf si elle est inscrite conformément aux règlements pour chacun de ces lieux, l'un devant être désigné bureau principal et les autres succursales.
Les Services immobiliers sont décrits comme une sous-sous-activité du Profil des Services internes du Secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada , et sont communs à l’ensemble du gouvernement du Canada . Il s’agit d’une des trois sous-sous-activités composant la sous-activité Gestion des biens, les deux autres étant Services du matériel et Services des acquisitions. Selon la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, les biens immobiliers sont les biens-fonds et les intérêts afférents, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb.