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Elle peut même prévoir que l’offre sera annulée en cas de non-respect d’une condition. Par exemple, une clause bien ficelée peut vous permettre notamment de diminuer le prix d’achat ou d’annuler votre offre si l’inspection révèle un grave problème. C’est notamment le cas si, avant d’être vendue, la propriété servait à des fins commerciales. Dans ce cas, c’est important de déterminer si le prix de vente indiqué sur l’offre d’achat contient ou non les taxes applicables. Le tribunal fera certaines vérifications pour s’assurer que la demande est recevable. Si le juge accueille l’action en passation de titre, son jugement tiendra lieu d’acte de vente et en aura tous les effets, sans avoir à signer d’acte de vente devant le notaire.

Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Chacun des membres du conseil d’administration demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau. Au moins huit des membres du conseil d’administration doivent être domiciliés au Québec.

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Idéalement, dans le but de mieux préserver vos intérêts, il est à votre avantage de consulter un juriste pour faire une offre d’achat, même dans le cadre d’une transaction avec un ou des courtiers immobiliers. L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. La Promesse d’achat doit porter la signature de tous les acheteurs et des vendeurs, ainsi que celle des conjoints des vendeurs, s’il y a lieu. La signature d’un témoin est recommandée, mais non essentielle à la validité du contrat. Assurez-vous de bien lire et de bien comprendre toutes les clauses du formulaire avant de le signer. Cette clause rappelle que les frais liés au prêt hypothécaire du vendeur (remboursement, radiation, etc.) sont à sa charge (à moins d’une entente à l’effet contraire entre les parties).