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La déclaration du vendeur est donc un outil qui protège les deux parties – contre les vices cachés ou contre d’éventuels recours. C’est à cette section du formulaire que vous indiquez le prix que vous offrez au vendeur pour sa propriété, prix que vous convenez de payer entièrement au moment de la signature de l’acte de vente. C’est également à cette clause que sera indiqué si l’immeuble est assujetti ou non à la TPS et à la TVQ et, dans l’affirmative, dans quelle proportion. De manière générale, la vente d’un immeuble d’habitation qui n’est pas nouvellement construit et qui n’a pas fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS et de la TVQ.

Cet appartement est doté de deux chambres, idéal pour les petites familles ou les couples. Aujourd’hui, après plusieurs dizaines d’années d’expérience et beaucoup d’efforts, David est l’un des leaders du marché immobilier. En effet, il a reçu de nombreux prix et reconnaissance dans le domaine, preuve de son efficacité et de son savoir-faire.

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Elle vous offre 4 chambres, dont une au sous-sol, une cuisine avec coin dinette et une grande salle à manger. Grande cour arrière avec balcon intime et espace feux. Beau grand plain-pied de 40 x 27 très bien entretenu avec abri d'tự động comprenant 4 chambres et 2 salles de bains complètes. Pantorama a perdu son recours devant la Cour canadienne de l′impôt; le juge a exprimé son accord avec l'argument de l'ARC en déclarant que cette affaire était très semblable à Rona Inc. c. Le juge a jugé que la fréquence de la dépense n'avait pas d'importance, Pantorama a obtenu un avantage durable de cette dépense et, par conséquent, elle doit être considérée comme une dépense en capital. Cette décision a été infirmée devant la Cour d'appel fédérale.

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