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Pour un étudiant ayant complété la formation générale collégiale, il est possible de faire le programme en accéléré sur deux ans pour le profil Évaluation immobilière. Rapport d’évaluation détaillé pour que vous puissiez mener vos affaires immobilières sereinement. J’interviens dans le cadre de successions, de litiges familiaux ou pour l’estimation d’avoirs immobiliers résidentiels à des fins de vente ou de location. Dans ce type d’estimation immobilière, la valeur vénale de la maison n’est pas prise en compte. L’acheteur se concentre uniquement sur la surface maximale constructible d’une parcelle.

Souscrits par la Compagnie d’Assurance AIG du Canada et distribués par le Cabinet en assurance de personnes CAA‑Québec. Assurance voyage- Produits offerts sous le nom Assurance voyage CAA‑Québec. Souscrits par la Compagnie d’Assurance voyage Orion et distribués par le Cabinet en assurance de personnes CAA‑Québec. Produits aussi offerts par Voyages CAA‑Québec dans le cadre de ses activités d’agence de voyages. Assurance santé– Produits offerts sous le nom Assurance santé CAA‑Québec.

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. La garantie de qualité ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l'acheteur et qu'un acheteur prudent et diligent n'aurait pas pu découvrir... Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité, WIkI.sOMaLIrEN.oRG.so c'est-à-dire à la garantie contre les vices cachés. Il est aussi tenu à la garantie légale, c'est-à-dire que la loi l'oblige à garantir certaines choses à son acheteur. La vente d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier est assujettie à l'autorisation de la Régie du logement. Au sujet de la promesse d'achat, nous vous invitons à lire notre dépliant intitulé " L'avant-contrat, l'achat d'une maison ".

D’un commun accord entre les parties, il est cependant possible d’inclure dans l’acte de vente une clause extensive ou limitative de responsabilité. Au final, chaque cas est différent et plusieurs facteurs sont à prendre en considération pour déterminer s’il est nécessaire de produire un nouveau certificat de localisation. Ce document, ayant une valeur légale, procure une garantie aux deux parties lors de la transaction immobilière. Au Québec, Wiki.somaliren.Org.so c’est le vendeur qui a normalement la responsabilité de fournir un certificat de localisation à l’acheteur. Comme un délai de plusieurs semaines est à prévoir pour la livraison du document, il est préférable de considérer ce laps de temps dans vos démarches de vente. Il sera plus facile de négocier ou d’acheter votre prochaine propriété parce que cette démarche ne sera pas conditionnelle à la vente de votre maison.

S’il a construit ou rénové de façon majeure une maison pour en faire son lieu de résidence principale, il pourrait en outre avoir droit à ce remboursement. À la base, une promesse est un acte unilatéral lorsque par exemple, le vendeur offre sa maison à l’acheteur à un prix « x » et que cet acheteur accepte de répondre à l’offre dans un délai raisonnable ou déterminé. Cette promesse ne lie que le vendeur offrant, mais dès lors que l’acheteur accepte la promesse, elle devient bilatérale et oblige maintenant les deux parties à s’y conformer. Dans la mesure prévue par la loi, les parties peuvent ajouter ou soustraire à la garantie légale. Le notaire peut parfaitement bien vous renseigner là-dessus et inclure, dans l'acte de vente, une clause extensive ou limitative de responsabilité qui répond au vœu des parties tout en étant parfaitement légale. Cette offre est proposée pour les financements hypothécaires consentis par une caisse du Québec seulement.

S’il n’est pas précisé sur votre contrat que vous bénéficiez d’une « faculté de dédit », le contrat est réputé irrévocable. De plus, la société prêteuse ou un notaire prudent peut exiger un certificat récent qui montre l’état actuel des lieux. Un agrandissement, la construction d’un garage, d’une piscine, d’un cabanon, l’ajout d’une clôture ou d’une haie constituent des modifications qui phông en sorte qu’un nouveau certificat de localisation serait requis. Dans le certificat de localisation, l’arpenteur-géomètre donne son opinion sur « l’état de santé » de la propriété en ce qui concerne les titres, les empiètements, les servitudes, les règlements municipaux, etc.

Notamment, l’injonction permettra d’empêcher la vente de la maison et d’intenter une action en passation de titre par la suite avant qu’il ne soit trop tard. Il s’agit également d’un avant-contrat qui peut être modulé aux besoins des parties et qui peut stipuler des conditions! Par exemple, l’acheteur et le vendeur pourraient stipuler que l’acte de vente devant le notaire doit être signé dans les 15 jours, à défaut de quoi la promesse tombera. Il est également fréquent de stipuler des conditions selon lesquelles la promesse n’est valide que si l’acheteur parvient à sécuriser le financement nécessaire auprès d’un prêteur. Le recours à l’assistance d’un avocat lors d’une vente de maison appartient à l’acheteur ou au vendeur d’une propriété comme un immeuble commercial ou une résidence personnelle telle qu’une maison ou encore un condo.