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Le projet de loi incorpore les dispositions de la loi actuelle qui portent sur la réglementation de la vente d'ensembles de lotissement situés à l'extérieur du Manitoba. B) il estime pour d'autres motifs qu'il est conforme à l'intérêt public de révoquer le certificat et de donner un ordre de cessation. Les articles 67 à 72 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, en cas de modification d'un prospectus ou de dépôt d'un nouveau prospectus au titre des paragraphes ou . Le prospectus doit être déposé soit par le propriétaire de l'ensemble de lotissement faisant l'objet du document, soit par une personne agissant en son nom. Le prospectus doit énoncer de manière claire, exacte et complète tous les faits essentiels, au sujet des biens-fonds en faisant l'objet, qui sont pertinents à l'égard de leur valeur pour une personne se proposant de les utiliser à une fin indiquée ou suggérée dans le document. Le tribunal peut accorder une injonction provisoire dans l'attente de sa décision au sujet de la demande présentée en vertu du paragraphe .

Contrairement au formulaire que produisait l'AIQ qui ne prévoyait que des espaces pour apposer des paraphes, la nouvelle "Annexe G Générale" renferme des espaces pour les signatures et pour indiquer la date de chaque signature. Le 11 août 1999, les courtiers et agents présents à l'assemblée tenue au palais des congrès de Montréal adoptaient les projets de règlements soumis par l'Association des Courtiers et Agents immobiliers du Quéebec , y compris le contenu des formulaires obligatoires. Le contenu de "l'annexe G Générale" adoptée, essentiellement le même que celui de l'annexe G produite par la défunte Association de l'Immeuble du Québec , était publié dans la Gazette Officielle du 20 octobre 1993.

Le vendeur est obligé de garantir à l’acheteur que son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tout droit, sauf pour ceux qui auront été déclarés lors de la vente. Avez-vous pensé confier la rédaction de vos baux commerciaux à un spécialiste de GLR Notaires? La rédaction de vos baux commerciaux par un notaire expérimenté vous permettra d’offrir à vos locataires et à vous-même protection et sécurité.

Si votre demande est acceptée par la Commission, celle-ci convoquera une audience pour décider de la requête. En tant que requérant, vous recevrez deux copies de la requête et deux copies de l’avis d’audience. Vous devriez remettre l’autre copie à l’autre personne nommée dans la requête (appelée l’intimé).

Si le locataire viole son bail, notamment en ne payant pas le loyer ou en abandonnant les locaux avant la fin du bail, le locateur a la faculté de poursuivre le locataire en recouvrement ou bien des arriérés de loyer, ou bien de dommages-intérêts. Il peut intenter une action en reprise des locaux, en ce cas il peut être alors nécessaire de contraindre le locataire récalcitrant par ordonnance judiciaire. Dans un bail commercial, le locateur n'est nullement tenu de maintenir les locaux en bon état de réparations ou même dans un état raisonnable de réparations. Selon les réformes législatives, le locateur de locaux d'habitation doit effectuer toutes les réparations importantes.

L'acquéreur s'engage à acheter le bien si toutes les conditions sont réunies. Cela peut être une promesse d'achat pour un terrain, une maison, un appartement etc. Il est fortement recommandé de faire appel à un inspecteur en bâtiment pour vérifier l’état de l’immeuble. Il offre aussi une protection au vendeur contre les recours judiciaires, oto toutes les informations pertinentes auront été dévoilées.

Vous aurez ainsi la possibilité de poser des questions et de voir les problèmes. Si vous achetez un condo, vos droits diffèrent selon que le condo est neuf ou en préconstruction, ou selon qu’il a déjà appartenu à quelqu’un. Veuillez communiquer avec l’ORCL si vous avez une question ou une plainte concernant un constructeur ou un vendeur de logements neufs. Le nombre et l’emplacement des logements qui ont été bâtis par un constructeur. Consultez le site Web du COI pour en savoir plus sur la fraude hypothécaire .

Certaines des garanties prennent effet à la date de la prise de possession. Elles demeurent en vigueur même si le propriétaire vend la maison ou le condo avant la fin de la période de garantie. Ne respectent pas les exigences financières imposées par Tarion pour pouvoir inscrire le logement aux fins de sa mise sous garantie. On vous dissuade de visiter la propriété ou de la faire évaluer ou inspecter.