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Ce n’est donc nullement un quitus qui oblige ce dernier à l’achat de la maison locative. De même, la contrepartie d’option n’est pas une obligation pour le locataire. Il peut s’en passer, mais sans pour autant renoncer à la possibilité de louer ladite maison. Le non-paiement de cette somme enlève le droit d’achat de la maison au locataire.

N’hésitez pas à discuter de cette possibilité avec le propriétaire-vendeur lors de la signature de votre entente location-achat. Un contrat de location-achat, dans le milieu immobilier, se distingue d’une simple entente de location. Il vous permet, en effet, de devenir propriétaire de la maison ou de la copropriété que vous louez à la fin de votre bail. Essayer un logement sans pénalité – Si le contrat est une option d’achat, le locataire a le droit de résilier son contrat de location à la fin de la période de location.

Si c’est le certificat global sur l’immeuble détenu en copropriété qui vous est fourni, il doit comprendre la description de la partie privative (l’indication des seuls numéros de lots ou de portes des parties privatives sans autre description n’est pas suffisante). Lorsque le certificat global ne comprend pas la description de la partie privative, ou que des modifications y ont été apportées, un certificat sur la partie privative devra être obtenu. Les déclarations visant l’immeuble sont, quant à elles, prévues au formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble ou Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise. C’est à cette clause que le vendeur déclare être propriétaire de l’immeuble ou être autorisé à signer la Promesse d’achat. Outre le montant requis, la clause doit prévoir le taux d’intérêt courant à ne pas dépasser, la durée de l’amortissement et le terme minimal que vous désirez. C’est à cet endroit que vous promettez d’acheter la propriété et qu’est mentionné le nom du courtier qui agit pour vous à titre d’intermédiaire dans cette transaction.

Notre but est de refléter les actions et attitudes du marché le plus précisément possible. Caprea est née du regroupement de professionnels multi spécialistes en expertise immobilière désirant joindre leurs forces au sein d'une même entreprise dans l'objectif d'offrir le meilleur service à leurs clients. Analyserez les transactions immobilières, déterminerez les taux de variation du marché, pour toute unité de voisinage, en tenant compte des caractéristiques de similitudes des propriétés comparables, aux fins d’estimer la valeur marchande la plus probable de toute unité d’évaluation. IndustrielNous servons une gamme complète de clients dans l’évaluation et consultation de biens immobiliers industriels, que ce soit des clients propriétaires utilisateurs ou des investisseurs. La firme d’évaluation-conseil pour estimation immobilière à Sainte-Anne-des-Monts Dionne Plante & Associés est fière d’être la référence dans la région depuis plus de 20 ans!

Assurez-vous de bien comprendre les impacts liés à votre décision de ne pas faire inspecter. Dans le cas où le vendeur ne se prévaut d’aucune de ces options à temps, votre Promesse d'achat devient nulle et non avenue. Dans le cas d’un immeuble à revenus, celui-ci peut comprendre une partie résidentielle et une partie utilisée à des fins commerciales, laquelle serait taxable aux fins de la TPS et de la TVQ. Une fois que l’offre a été acceptée, l’acheteur doit signer un accusé de réception.

C’est le conjoint dont le nom apparaît dans l’acte de vente qui sera alors l’unique propriétaire. S’il décède, l’autre conjoint n’héritera pas de la maison, à moins que le défunt la lui ait léguée par testament. Sachez que le notaire ne peut remettre le produit de la vente au vendeur qu’après avoir procédé à certaines vérifications. Il doit gérer les sommes qu’on lui confie selon des règles strictes et s’assurer notamment de détenir tous les montants nécessaires avant de procéder au transfert de propriété. Que le travail du courtier sera rétribué lorsque vous accepterez unePromesse d’achat et que toutes les conditions auront été remplies (à l’exception de la signature de l’acte de vente).