Logiciels Et Options Juridiques Pour Les Professionnels Du Droit

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Un bail est un contrat de location qui définit les engagements respectifs d’un locateur et d’un locataire. Le formulaire du Tribunal administratif du logement doit être utilisé par tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'un bail pour la location d’une chambre, d'un appartement, d'une maison, et ainsi de suite. La Commission d'accès à l'information estime qu'un locateur pourrait, à certaines conditions, recueillir des renseignements personnels précédent la conclusion d'un bail. Toutefois, il pourrait seulement demander les renseignements qui sont nécessaires à l'évaluation du fichier. Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il pourrait mettre le logement à louer et le faire aller à à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et vingt et un h 00.

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