Formulaires LÃ gaux Samia Ouertani Courtier Immobilier Plateau-mont-royal Outremont

Non, c’est la même chose.On utilise souvent l’expression « offre d’achat », maisla bonne désignation est « promesse d’achat ». Si vous n’obtenez pas entière satisfaction de la part de votre agent, www.capitalhabitation.Ca entrez en tương tác avec le dirigeant de l’agence pour laquelle il travaille. Le dirigeant de l’agence immobilière fera en sorte que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause. Si la transaction ne se concrétise pas, votre acompte vous sera retourné. Si la maison qui vous intéresse est située en région rurale, votre courtier vous recommandera sûrement de faire un test d’eau (qualité et quantité) et une vérification du système d’épuration des eaux. Si l’immeuble ou une partie de celui-ci constitue la résidence familiale du vendeur; ou si son régime matrimonial le rend nécessaire.
Le temps nécessaire pour remplir une déclaration du vendeur dépend du bâtiment dont il est question et de la personne qui le remplit. Les déclarations qui concernent les nouvelles propriétés prennent peu de temps à remplir, oto ces maisons ont peu de vécu. De plus, le vendeur n’a pas à se remémorer les situations qui doivent être déclarées, car celles-ci sont très récentes.
Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse. Votre notaire vous conseille et répond à vos interrogations tout au long de vos démarches antérieures à la signature d’une promesse d’achat. De son côté, le vendeur peut avoir à payer certains frais, comme ceux liés à la radiation de sa propre hypothèque sur la propriété. Elle devrait contenir des clauses adaptées à votre situation et adéquatement rédigées pour éviter tout malentendu et vous protéger de tout litige potentiel. Les modalités entourant les remboursements hypothécaires et les frais relatifs à la propriété (par exemple les taxes, l’entretien, les réparations, etc.). Consultez la page Non-disponibilité des services en ligne pour en savoir plus à ce sujet.
Il arrive également qu'elle soit remplie avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit immobilier. En signant ce document, vous vous engagez formellement à acheter la propriété aux conditions qui y sont prévues. Dans le cas d'une maison neuve, on parle d'un « contrat préliminaire ». Vous avez signé l'offre et votre courtier immobilier s'est chargé de la remettre au propriétaire-vendeur et/ou à son courtier, le cas échéant.
L’examen de la chaîne des titres d’une propriété par le notaire est indispensable pour s’assurer d’obtenir un titre de propriété incontestable. La vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est assujettie à l’autorisation du Tribunal administratif du logement (autrefois Régie du logement). Le notaire vous renseignera sur toutes les autorisations requises pour pouvoir vendre une propriété et entreprendre les démarches nécessaires pour les obtenir. Il arrive que certaines non-conformités d’une propriété soient toutefois protégées par des droits acquis. Le notaire effectuera toutes les vérifications nécessaires auprès de la municipalité pour s’assurer que l’état de votre propriété est conforme aux règlements municipaux, et vous informera des conséquences possibles si elle ne l’est pas.