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Toute plainte dont est saisi le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec avant le 30 avril 2010 est continuée conformément à la loi en vigueur au jour où le comité en a été saisi. Cette décision devient exécutoire comme un jugement de cette cour. Les activités de l’Organisme sont financées à même les droits exigibles que doivent lui verser les titulaires de permis en vertu du paragraphe 4° de l’article 46 et les autres montants qui lui sont payables en vertu de la présente loi.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil. Dans le cadre d’un investissement à court terme (achat, rénovation et revente, ou ce qu’on appelle dans l’industrie un flip), la société par actions protège les investisseurs de bonne foi des recours potentiels, notamment ceux en cas de vices cachés. Les deux principales lois qui permettent de créer une compagnie sont la Loi canadienne sur les sociétés par actions (au fédéral) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec . Voir la section « Avantages de l’incorporation – La responsabilité limitée des actionnaires » du présent article pour plus de détails.

Offrir des servies de gestion, d’entretien et de réparation aux coopératives et aux organismes d’habitation à but non lucratif qui offrent du logement social. La SOCAM est propriétaire de plusieurs immeubles qui sont situés dans Pointe-Saint-Charles, Ahuntsic, Bordeaux-Cartierville, Montréal-Nord, Villeray et Lachine. Nous sommes un organisme à but non lucratif en gestion immobilière. Nous sommes une société d’investissement immobilier commercial et industriel. Le rachat de parcs immobiliers pour les investisseurs désirant prendre leur retraite et vendre leurs immeubles. Que vous soyez courtiers immobiliers, investisseurs ou tout autre professionnel dont la pratique est reliée à l’immobilier, n’hésitez pas à nous contacter si vous désirez nous proposer une occasion immobilière présentant un potentiel de rendement élevé.

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