Lachat Dune Maison Au Canada : Guide Étape Par Étape

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Le syndic, les syndics adjoints et les syndics ad hoc sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’ordonner l’emprisonnement. Dans le cadre du mandat qui lui est confié, le syndic ad hoc possède tous les droits, pouvoirs et obligations qui sont dévolus au syndic, sauf qu’il n’a pas autorité sur un syndic adjoint. L’Organisme nomme à la suggestion du comité de révision un ou plusieurs syndics ad hoc. L’Organisme prévoit, par règlement, Enzodalmonte.It les règles relatives à cette nomination et à tout remplacement éventuel. Le comité d’inspection transmet annuellement à l’Organisme, à la date et selon la forme que celui-ci détermine, un rapport de ses activités. Exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi.

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Sinon, passez à l’étape de la contre-proposition. Il est possible qu’un acheteur potentiel ne soit pas représenté par un courtier et qu’il doive faire affaire avec le vôtre pour remplir sa promesse d’achat. Comme votre courtier doit protéger et promouvoir vos intérêts, il ne divulguera aucune information confidentielle ou stratégique à votre sujet (par exemple si vous êtes pressé de vendre). Consultez le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité pour en savoir plus. Le courtier immobilier a l’obligation de démontrer l’exactitude des informations qu’il fournit au moyen d’une documentation pertinente et il est responsable de toutes les informations qu’il diffuse. Le courtier a également le devoir de conseiller et d’informer avec objectivité son client ainsi que toutes les parties d’une transaction, en leur fournissant les explications nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services qu’il procure.