Prêts Virtuels Rapides Et Faciles

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Toutefois, les actions auxquelles est rattaché le droit à plus d’une voix sont comptées comme si leur nombre était égal au nombre complete de voix qui leur est rattaché. Le registrateur peut ordonner la suspension d’un permis s’il a l’intention de le suspendre ou de le révoquer en vertu de l’article 13 et qu’il estime que cette mesure est dans l’intérêt public. La demande d’audience visée à l’article thirteen est valablement signifiée si elle est remise à personne ou envoyée par courrier recommandé au registrateur et au Tribunal. Le Tribunal doit tenir l’audience si le demandeur ou le titulaire en demande une.

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