Prêts Personnels

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Les règlements d’application de la Loi peuvent prévoir que celle-ci s’applique à d’autres prêts ou soustraire des catégories de personnes, d’entités ou de prêts sur salaire à l’application de la Loi. Pretsansdocument.ca ne fait pas de courtage de prêts, n'est pas un prêteur et ne prend pas de décisions de crédit. Ce site internet peut recueillir les informations que vous fournissez et peut les transmet à un ou plusieurs partenaires de notre réseau. Les prêteurs privé sont seuls responsables envers vous de tous les elements de la demande ou de la transaction, y compris du respect de toutes les lois et réglementations applicables. Les prêteurs peuvent procéder à une vérification de votre solvabilité pour déterminer si vous êtes solvable.

Notre équipe de représentants expérimentés du service à la clientèle est disponible pour vous fournir un aide tout au long du cours de hors de votre demande de prêt. L'agent de négociation des contrats doit utiliser le formulaire PWGSC- TPSGC 572, Autorisation de tâches, par l'autorisation de tâches émises par TPSGC et des consommateurs autres que le ministère d'une Défense nationale . Ce formulaire se trouve dans le site web du Catalogue de formulaires de TPSGC.

Sauf dans les cas où la Direction FPE traite directement avec le syndic (voir la partie 27 des présentes lignes directrices), le rapport ultimate du syndic/séquestre doit également être soumis. Si ce rapport n'est pas disponible, il convient de fournir les observations du prêteur/syndic quant à la possibilité de recevoir des dividendes du failli. Dans tous les cas, le rapport ultimate doit être envoyé à la Direction du PFPEC lorsqu'il devient disponible. Le montant des dividendes que le prêteur aurait reçus, si une preuve de créance avait été présentée à temps, est appliqué au prêt.

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La totalité ou une partie des droits d'enregistrement de 2 % peut être financée dans le cadre d'un prêt FPEC. Les droits doivent être désignés clairement comme une catégorie distincte de prêt à la ligne « Droits financés par le prêt FPEC », dans le formulaire d'enregistrement du prêt. La petite entreprise de déneigement pourrait obtenir un prêt FPEC pour l'achat ou l'amélioration des éléments d'actif nécessaires à son exploitation.

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