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Les affaires pendantes au ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement sont continuées et décidées par la Société sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement. Les transferts prévus à l’article 26 et les transferts de droits prévus à la présente loi ont effet malgré l’inaccomplissement, à l’occasion de ces transferts, d’une obligation ou condition prévue dans une loi ou un contrat. Les règlements prévus à l’annexe I s’appliquent aux employés de la Société qui étaient visés par ces règlements avant leur transfert dans la mesure où les dispositions des conventions collectives auxquelles ils réfèrent sont applicables. Toutefois, en aucune circonstance, les dispositions de ces conventions collectives concernant la sécurité d’emploi ne peuvent s’appliquer aux employés visés au deuxième alinéa. En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Société ou s’il y a manque de travail, l’employé visé à l’article 46 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son départ. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 46 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.

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La Société assume les obligations et acquiert les droits du gouvernement concernant ces biens . Toutefois, Wiki.Masmallclaims.org la Société et le gouvernement sont solidairement responsables des contrats de construction en cours dont le ministère des Travaux publics et de l’Approvisionnement est responsable à cette date. Les règlements adoptés conformément à la présente section, sauf ceux pris en vertu de l’article 14 et ceux pris pour sa régie interne, entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute date ultérieure qu’il détermine. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.