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Cette décision semble être une véritable contradiction au sein de la jurisprudence au sujet de la notion de « risque réel » et de son software à la détermination de l’existence d’un abus de droit. Ce jugement impose un important fardeau sur les establishments financières. La décision Éducaction est donc une forme d’application du principe évoqué ci-dessus. Éducaction prétend que la Banque a abusé de ses droits en rappelant son prêt puis en exigeant le paiement de cette créance. Dans une décision récente1, la Cour d’appel du Québec a condamné une banque à payer la somme totale De 26,8 hundreds of thousands de dollars en dommages-intérêts en raison de la conduite abusive de l’institution financière. La Cour a jugé que cette conduite constituait un abus de droit au motif que le risque financier de la Banque était pratiquement nul si elle ne rappelait pas immédiatement son prêt face au défaut de l’emprunteur.

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Si vous interrompez vos études pendant plus de six mois et que vous les reprenez, un nouveau certificat sera émis et vous serez encore admissible à une aide financière. Chaque province et territoire du Canada offre un programme d'aide aux étudiantes et étudiants qui désirent poursuivre des études postsecondaires. Pour y être admissible, vous devez présenter une demande dans votre province ou territoire de résidence. La province ou le territoire de résidence correspond généralement à l’endroit où vous avez vécu le plus récemment pendant au moins 12 mois consécutifs, en excluant toute période passée au sein d'un établissement postsecondaire à titre d'étudiante ou d’étudiant à temps plein. Vous trouverez ci-dessous la liste des sites de prêts étudiants des provinces et territoires du Canada. Le Programme de prêts et bourses du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur constitue le principal programme de l’Aide financière aux études.

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