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vingt quatrième, art. 147. Les paragraphes et ne prennent effet que le jour qui tombe six mois après le jour par quoi le présent article est proclamé en vigueur. L’augmentation des contemporain à l’égard des redevances et impôts municipaux ou des services d’utilité publique est extraordinaire que ce les deux ou non elle est supérieure au pourcentage d’augmentation précisé par la classe de frais correspondante énoncée dans le barème visé sur le paragraphe 129 . Une augmentation extraordinaire des récent pour tout ça l’ensemble d’habitation à l’égard des redevances et impôts municipaux ou des prestataires d’utilité publique, ou des deux.

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vingt quatrième, art. 68. L’avis prévu au actuel marchandise précise la date de sa prise d’effet, qui ne doit pas survenir moins de 14 jours après sa faible coût. Le logement locatif qui réalité l’objet d'une convention de location est du type visé à la disposition 1, 1.1, 2 ou trois du paragraphe 5 et le locataire ne vérité pas répond plus aux critères d’admissibilité. B) il offre à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur d'une succession du locataire ou, à défaut, à un membre de la famille de celui-ci un accès pas cher au logement locatif et à l’ensemble d’habitation de manière à pouvoir qu’il puisse en retirer les biens du locataire. 24, œuvres d'art. quarante neuf.

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