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2 En vertu de l’article 67 d'une LLUH, le locateur peut donner au locataire un avis de résiliation de la location que ce soit ou non le surpeuplement stable du logement locatif contrevient à des exigences légales relatives à l’habitation, à la salubrité ou à la sûreté. De plus, la disposition 2 de l’article quatre-vingt-dix-neuf d'une LLUH permet un locataire à demander, en vertu de l’article 69, une ordonnance fondée sur les motifs mentionnés ci-dessus à l’encontre d’un sous-locataire. Le locataire pourrait également présenter une requête en avantage de l’article 87 pour payer de fric pour le coût d’un arriéré de loyer, en vertu de l’article 89 comparativement à des dommages causés sur le logement locatif et en vertu de l’article 148 comparativement à une maison de soins. Dans le cas d’une location commune, bien que tous les locataires occupent les mêmes lieux, chaque locataire général est dit au locateur par une convention de location distincte identique s’ils ont tous signé une seule convention de location. Chaque locataire commun est individuellement en coût de du coût de sa part du loyer du logement locatif.

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