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Assurez-vous d’une demande d’indemnisation pertinente en confiant votre dossier d’accident de travail ou de maladie professionnelle à un avocat spécialisé. Expert dans le domaine de la santé et sécurité au travail, il vous accompagne tout long du processus de réclamation et il saura vous représenter devant le TAT jusqu’à l’obtention du remboursement et l’indemnisation que vous méritez. Le traitement et le suivi d’un dossier exigent beaucoup d’engagement et de diligence. Et nous savons qu’il est bien difficile d’avoir l’énergie pour défendre ses droits lorsqu’on est blessé physiquement, épuisé psychologiquement et restreint monétairement.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, aussi appelée CNESST, a la charge de se prononcer sur les réclamations des travailleurs dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle au Québec. CNESST mon dossier ou CNESST mon espace travailleurs est un espace en ligne sécurisé accessible qui permet de faire des demandes en ligne relatives aux accidents au travail et maladies professionnelles. Il vous évite des délais postaux et accélère le temps de traitement de vos dossiers. Pour en bénéficier, il faut vous inscrire en ligne sur le portail qui est dédié aux travailleurs. Pour en savoir plus sur l'institution de la CNESST et ses différents rôles, lisez notre guide dédié. Toutes les décisions de la CNESST peuvent être contestées par l’accidenté, l’employeur ou un représentant de l’une des deux parties.

Ne jamais formuler de recommandations concernant les mesures disciplinaires à prendre à l'égard des personnes fautives. Toute mesure disciplinaire doit être appliquée selon les marches à suivre usuelles en matière de ressources humaines. Prise en charge et évaluation de la situation (sécuriser les lieux, veiller à ce que les enquêteurs puissent s'y trouver pour faire leur travail sans danger). Vous devez remettre une copie du formulaire de déclaration de lésion ou de maladie à votre employé. Si la personne reçoit uniquement des premiers soins, vous n’avez pas à faire une déclaration à la WSIB. Retour à la note 1 Visitez le site Web du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour la liste des commissions provinciales au Canada.

Une lésion professionnelle est une blessure qui survient à l’occasion du travail. Cette blessure ou cette maladie doit découler d’un accident ou d’une série d’évènements liés au travail. N'hésitez pas à joindre notre cabinet d'avocat, il nous fera plaisir de vous aider dans votre processus, soit de contester une décision émanant du CNESST ou de contester une décision devant Tribunal administratif du Travail (T.A.T.). Me Sébastien Paquin-Charbonneau a enseigné les sciences politiques pendant dix ans au Collège Ahuntsic avant de devenir avocat.

Les composants de la trousse dont les membres de l'équipe chargée de l'enquête auront besoin, (ex. crayons, papier, appareil photo ou enregistreur, ruban à mesurer, etc.) doivent être immédiatement accessibles afin d'éviter toute perte de temps. La loi interditde dissuader une personne de déclarer une lésion ou maladie professionnelle. Vous pouvez vous voir imposer une pénalité ou faire l'objet d’une poursuite judiciaire pour non-déclaration ou déclaration tardive, incomplète, fausse ou inexacte, ou encore si vous avez dissuadé un employé de faire une déclaration.

Elle bénéficie alors à son tour de 30 jours pour rendre une décision finale. Si elle maintient sa décision, Www.hardware.sbm.pw vous pouvez lui demander, dans les 30 jours, de déférer votre plainte au Tribunal administratif du travail, qui devra rendre sa décision dans les 60 jours du dépôt de la plainte à ses bureaux. Sachez toutefois que l’étape de révision par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail n'est pas obligatoire. Vous pourriez plutôt lui demander, dans les 30 jours suivant sa première décision, de déférer votre plainte au Tribunal administratif du travail. Ainsi, si vous croyez que, malgré le nouveau « titre » que vous donne votre employeur, vous demeurez dans les faits une personne salariée , vous pouvez adresser par écrit une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Vous devez toutefois être encore à l’emploi de l’entreprise et déposer votre plainte dans un délai raisonnable après la modification de votre statut.

NON, un dossier à la SAAQ ou à la CSST est ouvert à vie, il peut être actif ou passif. Actif si un quelconque traitement de documents nécessite des paiements ou remboursements, Passif soit fermé temporairement, mis sous voûte ou archivé parce qu’il n’y a pas de demandes à traiter. Entre le moment de la demande de révision et la prise en charge du dossier par la DRA, qui est une direction interne à la CSST, il peut facilement s’écouler quelques semaines. Nous nous ferons un plaisir de vous entendre et d’examiner votre dossier. Cela nous permettra d’évaluer vos options et de mettre en place la meilleure stratégie possible. Vous pouvez même bénéficier d’une consultation gratuite par nos avocats.