Carte De Crà dit

L’intérêt sur la somme due au créancier est ajouté de manière automatique par le tribunal sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve que le retard de paiement a effectivement causé un préjudice. Par exemple, la Cour a déjà retenu qu’une clause d’exclusion de la responsabilité de l’entrepreneur devait être écartée lorsqu’elle avait pour objet d’exclure l’obligation de résultat étant l’objet du contrat. Dans cette affaire, un entrepreneur s’était engagé à fournir et à installer une enseigne publicitaire haute de 70 pieds. Dans les semaines suivant la fin des travaux, l’installation s’est dégradée, au level où l’enseigne se détacha complètement de son cadre. L’entrepreneur a cherché refuge derrière sa clause d’exclusion de responsabilité, mais sans succès. La Cour a décidé que l’entrepreneur ne peut pas utiliser une clause d’exonération ou de limitation de la responsabilité pour se soustraire à son obligation d’agir conformément aux règles de l’art.

Le statut du notaire lui permet de garder temporairement une somme d’argent émanant d’un client et de transférer ladite somme vers une autre partie. Le dépôt de cet argent s’effectue dans un compte appelé « compte en fidéicommis ». Pas toujours évident à comprendre le rôle du notaire lié à votre argent et vos économies. La détention provisoire de l’argent par un notaire, dans son compte général en fidéicommis sécurise vos démarches et vous évite des ennuis si un litige survient.

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