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Le premier alinéa ne fait pas s’applique pas au contrat d’une durée de 60 jours ou sous. Est interdite, Construction Border Clip Art droit dans un contrat d’une durée supérieure à 60 jours, la stipulation prévoyant la reconduction du contrat à son échéance jusqu'à par une durée indéterminée. Ces renseignements doivent être présentés de la méthode dont prévue au règlement. Le contrat est résolu de plein droit à dépendre de la remise du bien ou de l’envoi d'une formulation ou de l’avis. Le taux horaire, la vitesse à la journée ou la vitesse à la semaine doit être le même pour toute la durée du contrat.
Aucuns récent ne peuvent être exigés par le fournisseur de services ou le fabricant à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle à sous que l’écrit qui constate la garantie ne le stipule et n’en détermine le montant de façon précise. La durée de validité d’une garantie mentionnée droit dans un contrat, un écrit ou un message publicitaire d’un fournisseur de services ou d’un fabricant doit être déterminée de façon précise. Le fournisseur de services ou le fabricant pourrait se dégager de cette obligation en avertissant l'acheteur par écrit, précédent la formation du contrat, qu’il ne fait pas fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation. La présente section s’applique au contrat de vente ou de louage de biens et au contrat de service.
Le président de l’entreprise Micro-Prêts, Dominic Lacroix, a reconnu avoir conclu, en 2017, un contrat de prêt d’argent pas de détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Il prévoit des intérêts de 22 %, mais surtout des « contemporain d’adhésion ou de renouvellement » de 225 $. Rien pour les arrêter d’obtenir leur permis de l’Office de protection du client par aider à faire du prêt privé. Malgré deux avis d’infraction, en 2014 et en 2016, pour de la publicité et des contrats non conformes, Prêts Oh-Ben continuait jusqu’en octobre à aider à faire des prêts à tarif élevés.
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