Droits Et Obligations Du Locateur

Si le comité est d’avis que la requête devrait être accueillie, il méthode une recommandation appropriée à l’intention de l’Organisme. Si le comité rejette la requête, une nouvelle requête ne fait pas pourrait lui être soumise avant l’expiration d'une sanction que s’il l’autorise. Le comité a compétence privativement à tout ça dossier du tribunal, en première instance. Toute processus le devant le comité de autodiscipline est publique. Tous peuvent aider aux audiences du comité par quoi qu’elles se tiennent et prendre connaissance des dossiers. Le comité de discipline est composé d’au moins trois membres.

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