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Toute personne touchée par une décision ou une ordonnance que la commission rend au titre de la présente loi peut en interjeter appel en vertu de l'article 30 de la Loi sur les valeurs mobilières. L'ordre de cessation que donne le registraire en vertu du paragraphe ne peut faire l'objet ni d'une révision par la commission en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les valeurs mobilières ni d'aucun autre appel. L'ordre de cessation d'urgence que donne le registraire en vertu du paragraphe ne peut faire l'objet ni d'une révision par la commission en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les valeurs mobilières ni d'aucun autre appel.

L’OACIQ a créé deux formulaires que le courtier peut utiliser en vue de la sous-location d’un logement. Vous devez donc en discuter avec lui, puisque ces informations devront être spécifiées dès le départ dans votre contrat de courtage. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ vous permet de vérifier si une personne détient un permis de courtage immobilier ou un permis d’agence.

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