Inspecteur Gestka

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Dans l’analyse de la responsabilité légale, il importe par la suite de consulter sur le contrat entre l’inspecteur et le consommateur, et aux obligations imposées par la jurisprudence et le Code civil du Québec, le cas échéant. L’inspecteur dont le contrat est visé par la LPC doit en raison de ce fait être vigilent quant aux représentations qu’il réalité à ses clients. L’article 219 LPC interdit à un commerçant, tel Tandem, de aider à faire un contour fausse ou trompeuse à un consommateur. Il s’agit d’une sensible interdite suivant l’article 215 LPC qui fournit ouverture aux cures prévu à l’article 272 de la Loi. Il doit s’assurer que le service qu’il fournit est conforme au contrat convenu sur le client.