Nouveau Locataire

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Le locataire pourrait se rendre s'ajuste le plus étroitement logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est cependant tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent. Il est interdit aux locataires de se expédier à des activités illégales dans le logement locatif ou de permettre à une différent personne d’en commettre.

2011, chap. 6, annexe 3, œuvres d'art. 2. Si une demande de réouverture est présentée en vertu du paragraphe , la Commission ne doit pas examiner le fond d'une question sauf que ce les deux ou non elle est convaincue que le locataire n’a pas respecté une condition de l’ordonnance. La exige prévue au paragraphe ne doit pas être présentée supplémentaire de 30 jours après le non-respect, par le locataire, d’une situation de l’ordonnance.

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La Commission rend une ordonnance d’expulsion ou de résiliation de la location. 17, art. quarante-cinq. Le locateur pourrait exiger que le locataire lui paie l’arriéré de loyer et les récent raisonnables qu’il a engagés par déménager, entreposer ou protéger ses biens avant de lui permettre de les retirer. 40 Le locateur ne vérité pas doit pas, pas de procédure judiciaire, saisir les biens du locataire pour défaut de frais du loyer ou pour manquement à une autre de ses obligations. 17, art. 40. B) en finir de compte du quarante cinquième jour qui suit la date à laquelle elle est rendue, si elle est déposée de la manière visée à l’alinéa a).