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quatre-vingt quatorze.4 L’avis de résiliation donné dans une circonstance visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe quatre-vingt quatorze.2 précise la date de résiliation, qui ne fait pas doit pas survenir moins de 60 jours après celle d'une remise de l’avis et doit être le dernier jour de la période d’occupation. seize, annexe quatre, œuvres d'art. seize. seize, annexe 4, art. 13.
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239 ; 2016, chap. Les articles 159 et cent soixante de la Loi sur les infractions provincialess’appliquent, avec les diversifications nécessaires, à l’égard de toute chose saisie en vertu du actuel marchandise. 228 Le ministre peut déléguer par écrit à quiconque les pouvoirs et capacités que lui attribue la présente loi, sous réserve des situations énoncées dans l’acte de délégation. 17, art. 228. C) lorsque les circonstances le justifient, lancé ou vérité introduire des instances à l’égard de prétendus défauts de évoluer à peinture La Joie présente loi. 17, œuvres d'art. 227; 2016, chap.
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