Travaux Majeurs Dossier Du Tribunal Administratif Du Logement

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S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux circonstances proposées par le locateur. Ces locataires pourront en tout temps s’opposer à leur mise en cause afin de ne vérité pas plus être partie à la demande. Advenant l’éviction d’un locataire, l’exploitant d’une résidence privée pour aînés devrait payer aux locataires évincés une indemnité de trois mois de loyer et des récent raisonnables de déménagement. Cette offre devrait être transmise au locataire au plus tard un mois avant la transmission de l’avis d’éviction.

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