Pointage De Crà dit Wikipà dia

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Le rapport est publié, jusqu'à décision opposé de l’Assemblée constituée en comité secret, à la suite d’une exige devant intervenir droit dans un délai de 5 jours à compter du dépôt. Le rapport d’une commission d’enquête pourrait en outre aider à faire l’objet d’un débat pas de vote en séance publique (ce fut le cas du rapport d'une commission d’enquête sur les sectes en 1996). Depuis 1988, un « droit de tirage » annuel permettant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de décision tendant à la création d’une commission d’enquête, a heure d'été reconnu conventionnellement à chaque groupe politique. Ce correct de tirage, qui était tombé en désuétude, a été renforcé et consacré à la suite de la révision constitutionnelle de 2008.

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