La Cession De Bail Et La Sous

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Si le locataire refuse ou omet de donner sa réponse au locateur dans le mois de la réception de l’avis, le locateur pourrait solliciter pour sur le Tribunal administratif du logement l’autorisation de reprendre son logement. Cette demande doit parvenir sur le Tribunal administratif dans le mois qui suit le refus du locataire de quitter le logement ou de s'ajuste le supplémentaire étroitement omission de répondre à l’avis du locateur. Pour avoir l'aptitude de reprendre un logement, le locateur doit aviser par écrit le locataire de s'ajuste le plus étroitement intention en tout ça cas six mois avant l’expiration du bail.

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