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À prévoir un droit d’appel des décisions du registraire ou de la Commission. D’utiliser les formules prescrites pour l’achat d’une maison ou d’un condominium. B) tout changement qui fait entrer en jeu des faits ou des propositions qui auraient dû être mentionnés dans le prospectus s'ils avaient existé au moment de son dépôt. C) les conditions ou les restrictions applicables à l'inscription de la personne, s'il en est. E) demander à la commission de tenir une audience disciplinaire en vertu de l'article 58. B) elle verse ces sommes et intérêts, en tout ou en partie, à une autre personne.

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