Renouvellement De Crà dit Divers

De fait, la lois fédérale ne pourrait réellement contraindre les prêteurs privés à respecter la Loi. Ensuite, la deuxième faille réside dans la fait que l’organisme sur le provincial qui est chargé de réglementer cette business n’a pas un champ d’action suffisant vaste. Par exemple, au Québec, c’est l’office d'une protection du client qui est l’institution qui s’occupe d'une réglementation du secteur des prêts rapides. Mais figurez-vous que le champ d’action de l’OPC est beaucoup restreint qu’il ne pourrait même pas vérifier la source d’acquisition des fonds des prêteurs privés.

La responsabilité légale globale d'une Société et de l’une ou l’autre des parties mentionnées ci-dessus ne pourra pas excéder les limites de responsabilité légale prévues aux présentes situations. Aux fins de l’application de cette disposition, la Société agit comme mandataire de ces parties et celles-ci peuvent ratifier ce mandat a posteriori. Les pertes engagées ou subies par le revendeur en douane dans le corps d'une prestation de prestataires au acheteur. « entreprises » Les prestataires de courtage en douane décrits à l'Annexe 1 qui sont requis par le consommateur et que le revendeur en douane accepte de fournir.

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