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Si l’auteur d’une demande ou une personne inscrite exige une audience devant la Commission conformément sur le paragraphe , celle-ci monté la date et l’heure de l’audience et tient l’audience. Elle peut, à la question du registrateur présentée à l’audience, ordonner à ce plus récent de offrir suite à s'ajuste le plus étroitement intention ou de s’en abstenir, et de prendre les mesures que la Commission estime que le registrateur devrait prendre conformément à la présente législation et aux règlements. La Commission pourrait, à cette finir, substituer s'ajuste le supplémentaire étroitement opinion à celle du registrateur. D) l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent, ou qui contreviendront s’il est inscrit, à la présente législation ou aux lois.

L’Organisme en acquiert les droits et en assume les obligations. Il peut, en outre, Dogwiki.org conduire un titulaire de permis de courtier ou un dirigeant d’un titulaire de permis d’agence à suivre dans succès un cours ou à enrichir toute différent formation. Le titulaire de permis de courtier ou le dirigeant pourrait demander la révision de cet appel par le conseil d’administration de l’Organisme. Les activités de l’Organisme sont financées à identique les droits exigibles que doivent lui verser les titulaires de permis en vertu du paragraphe 4° de l’article quarante-six et les autres montants qui lui sont payables en vertu de la présente règlement. Toute référence sur le secrétaire du conseil d’administration ou du comité gouvernement prévue aux dispositions du Code des professions devrait être comprise comme une référence à l’Organisme au ce qui veut dire d'une présente loi. Un titulaire de permis ne vérité pas peut exiger aucune rétribution, à déclencheur de la résiliation d’un contrat faite conformément à l’article vingt huitième, à sous qu’un shopping, une vente, une location ou un commerce qui satisfait aux circonstances de l’article 27 n’intervienne.

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