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Votre courtier rédigera votre offre à l'aide d'un formulaire de promesse d'achat obligatoire, conçu par l'OACIQ pour assurer votre protection. La promesse d'achat sert à informer le vendeur que vous désirez acheter sa propriété. Des déclarations du vendeur sur l’immeuble – immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété divise. L’étape finale de la transaction est la rédaction et la signature de l’acte de vente, afin d’officialiser l’achat de l’immeuble. Le notaire y précisera entre autres les clauses et conditions essentielles à la protection de vos droits. L’OACIQ a préparé à l’intention de ses titulaires de permis les points saillants des modifications apportées à la promesse d’achat et aux déclarations du vendeur et il a accepté de les partager avec les notaires.
Vous pourrez contacter la Chambre des notaires du Québec pour obtenir des références de notaires oeuvrant dans le domaine immobilier. En quelques minutes, vous trouverez sur Google différents formulaires gratuits ou payants. Un modèle d’offre d’achat trouvé sur Internet peut provenir d’un autre pays (France, Belgique, Suisse, Etats-Unis, https://Capitalhabitation.ca/en/Inquiry etc.) et ne respectera pas nécessairement la législation québécoise.
Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être ignoré de l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente. Il ne doit pas non plus être détectable par un acheteur prudent et diligent. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit fournir à l’acheteur toutes les informations qui sont susceptibles d’influencer sa décision d’achat.
Si vous le jugez pertinent, une dénonciation à l’OACIQ peut également être faite. La ressource est un document qui contient un modèle d’offre d’achat concernant un immeuble. Ce modèle contient aussi des clauses d’achat conditionnel et de garantie.
Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour la vente de votre propriété, vous devez remplir avec lui le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble au meilleur de votre connaissance. Si vous refusez de le remplir ou de le signer, le courtier ne pourra tout simplement pas exécuter son contrat de courtage avec vous. La déclaration du vendeur est undocument légal obligatoire dans lequel le propriétaire brosse un portrait complet de l’état de la propriété à vendre.Ceformulaireest entre autres offert gratuitement par l’Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec . Le vendeur doit communiquer ces informations de façon honnête et au meilleur de sa connaissance.