Le Panier Bleu

20Il est interdit à toute personne de, sciemment, entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions ou lui faire, oralement ou par écrit, boutiquelalavandiere.com une déclaration fausse ou trompeuse. Elle les conserve au Canada à son établissement ou en tout ça lieu réglementaire et, sur demande écrite, les offre au ministre. De lui communiquer tout ça doc contenant les renseignements ainsi compilés et les résultats des essais et recherche dans le délai et de la manière dont qu’il précise.
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68Il est entendu que les ordres donnés en dessous le routine d'une présente législation habituellement ne vérité pas sont pas des textes réglementaires sur le ce qui désire dire de la Loi sur les textes réglementaires. 66Les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés. 60En cas de contestation devant le ministre, Boutique Baie St Paul portant sur les faits, il appartient à celui-ci de déterminer, conformément à la prépondérance des probabilités, si le contrevenant est responsable. Le montant des frais raisonnables visés à l’article 64, à dépendre de la date par quoi ils ont été faits.