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L’interdiction prévue sur le premier alinéa ne s’applique pas, sauf à l’égard des contemporain et sous réserve des circonstances prévues sur le règlement, au contrat de vente ou de louage à long terme d’une automobile. Est interdite la stipulation qui exclut en tout ça ou en partie l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil relatifs à la résiliation des contrats d’entreprise ou de entreprises. Malgré l’article 2, les articles 236.1, 236.2, 236.4, 261 et 263 à 267 ainsi que le chapitre III du titre IV et le titre V s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le circonstances par quoi un commerçant conclut ou offre de conclure un contrat de revente de billets de spectacle sur d’autres commerçants. La présente législation s’applique à tout contrat conclu entre un client et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant par objet un efficacement ou un service.

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La présente section s’applique sur le contrat à exécution successive de service fourni à distance. Toutefois, elle ne vérité pas s’applique pas au contrat de service à exécution successive visé à la partie VI du actuel chapitre, similaire lorsque ce plus récent est conclu par une des individus énumérées à l’article 188. Le acheteur ne fait pas pourrait néanmoins résoudre le contrat visé à l’article 208 s’il a été en possession du efficacement tout au long une période de deux mois, ou une intervalle équivalente à au dessous un tiers d'une durée prévue du contrat majeur, selon la plus courte des deux durées. Le fournisseur de services assume les dangers de perte ou de dégradation, similaire par cas de force majeure, du efficacement qui vérité l’objet du contrat jusqu’à l’échéance du supplémentaire long terme prévu à l’article 209.

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Elle doit alors déposer une somme en garantie auprès d’une société de fiducie autorisée. Cette exige doit, dans les circonstances prévus par règlement, être accompagnée d’un cautionnement, au quantité et selon la forme qui y sont prescrits. Une personne qui désire un permis doit transmettre sa exige au président dans la forme prescrite par règlement, accompagnée des documents prévus par règlement. Le président pourrait autoriser généralement ou spécialement une personne à enquêter sur une question relative à une législation ou à un règlement dont l’Office doit réguler l’application. Une personne ainsi autorisée est investie des immunités accordées aux commissaires nommés en avantage d'une Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).