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Les ministères et organismes doivent veiller à ce que les organismes qui désirent obtenir diverses types d’aide gouvernementale ne paient pas leurs lobbyistes sur le commun d’honoraires proportionnels aux résultats. Les cautionnements de garantie des compagnies suivantes peuvent être acceptés à circonstance que le contrat de garantie soit conclu dans une province où la compagnie est autorisée à faire affaires, comme il est indiquée entre parenthèses. Les ministères peuvent, par commodité, incorporer ces marchés et propositions de marchés dans le rapport, cependant doivent alors en indiquer les totaux partiels. Les ministères qui ne fait pas disposent pas des renseignements voulus peuvent les demander au Secrétariat du Conseil du Trésor.

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