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La réforme des obligations engagée en 2016 a fourni l’occasion sur le législateur de aider à faire rentrer dans le Code civil le concept d’ensemble contractuel. Elle a notamment statué en ce cela désire dire dans les arrêts Sedri du 4 avril 1995. Ainsi, la Cour de cassation invite-t-elle à cantonner cette résolution aux seuls ensembles contractuels sur le sein desquels détermine un contrat de location financière. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une primaire cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions. C’est dans ce contexte que, réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a rendu en similaire temps deux arrêts en date du 17 mai 2013. Second arrêt SedriDans cette décision, bien que rendue le même jour que le précédent arrêt, la Cour de cassation adopte une approche radicalement différente de la notion d’indivisibilité.

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