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La présente section traite du recouvrement des prêts FPEC et des réclamations. Les prêteurs peuvent présenter une réclamation intérimaire avant de réaliser intégralement la responsabilité personnelle des emprunteurs ou des cautions. La table de décision qui suit pourrait être utile aux prêteurs. Une marge de crédit FPEC peut être renouvelée pour un terme additionnel de 5 ans pourvu qu'un nouveau formulaire d'enregistrement et des droits additionnels équivalant à 2 % du montant de la marge de crédit autorisée sont payés. Voir le paragraphe 11.2 pour les modalités relatives au renouvellement d'une marge de crédit FPEC.

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Un prêt de 500 $ aura des paiements minimums exigibles hebdomadaires de 42,94 $. Crédika détermine seul les frais de chaque produit financier à sa propre discrétion. En ajoutant les frais de transaction de 0,50 $, le taux de pourcentage annuel n’excèdera pas 23 %.

De modifier les modalités de remboursement d'un prêt à terme FPEC. Veuillez-vous référer au le paragraphe 17.1 des présentes lignes directrices, pour les relevés à produire et le paiement des frais d'administration. Cette section décrit les procédures à suivre par les prêteurs pour l'enregistrement, l'administration et la production des relevés de prêts FPEC. Les autres actifs de la petite entreprise peuvent comprendre les comptes à recevoir, les stocks, des équipements, un immeuble, des placements ou des liquidités de l'entreprise emprunteuse. Les prêteurs peuvent exiger un taux d’intérêt inférieur aux taux d’intérêts maximums indiqués ci-dessus.

Pour présenter une demande de règlement pour perte de l’usage/mutilation, il faut remplir en entier la Déclaration d’invalidité – Perte de l’usage/mutilationOuvre le PDF dans une nouvelle fenêtre et la transmettre par courriel à Pour en savoir plus, ouvrez une session du service Solutions d’assurance collective en ligne pour obtenir une liste complète des frais admissibles. Si le paiement par dépôt direct n’a pas été demandé lors de la demande initiale, il est possible de le faire tant que le dossier est actif; il suffit de remplir ce formulaire et d’y annexer un chèque portant la mention ANNULÉ. Le dépôt direct n’est pas disponible pour une demande de règlement liée à un prêt hypothécaire ou un autre type de prêt puisque les paiements sont faits directement au créancier. Ce formulaire est requis pour toute demande de remboursement de frais médicaux, de services de professionnels de la santé ou de services de santé complémentaire. Le régime de santé et de sécurité du travail résulte d'un large consensus qui a donné lieu au contrat social liant plus de deux millions de travailleuses et travailleurs et leurs employeurs.

Les arrérages de taxes ainsi que les taxes à échoir après que le prêteur a assumé un actif sont des coûts admissibles. Pour déterminer le montant admissible du prêt en ce qui concerne les réclamations, veuillez consulter les paragraphes 5.3 et 5.4 des présentes lignes directrices. Comme la retenue n'est qu'une estimation, il peut y avoir des cas où un prêteur recouvre plus que le montant sur lequel la retenue a été calculée. En pareille situation, la part du ministre du montant recouvré en trop doit être remise à la Direction du FPE. La réclamation est payée si le prêteur verse les frais dans les 90 jours de la réception de l'avis de non-paiement par le siège social du prêteur.

Si les droits d'enregistrement sont financés, les montants de prêt maximaux doivent comprendre le montant des droits d'enregistrement. Les prêteurs doivent se référer à la Loi et au Règlement, oto ils constituent le fondement juridique du programme de financement des petites entreprises . Ils font état du processus et des conditions pour l'attribution et l'administration des prêts FPEC, ainsi que pour la présentation et la justification des réclamations en cas de défaut. Effectuez votre demande et recevez votre argent Xtra rapidement!

Vous pouvez vous inscrire au service de dépôt direct et d’avis électronique en fournissant les informations nécessaires à l’assureur. Si vous détenez une protection par l’intermédiaire de la Canada Vie, vous devez vous inscrire aux termes du régime d’assurance médicaments ou du programme de médicaments spécialisés de votre province. La raison est que la province sera le payeur principal pour vos frais de médicaments admissibles, alors que la Canada Vie n’est que le deuxième payeur. Nous devons donc coordonner les prestations avec celles du gouvernement afin de nous assurer que le bon organisme paye ces frais. Utilisez ce formulaire pour autoriser une demande pour des soins médicaux, oculaires ou dentaires si vous êtes le titulaire d’un contrat collectif. Pour éviter les retards, il importe de remplir tous les formulaires au moins huit semaines avant la fin du délai de carence (c.-à-d., la période qui doit s’écouler avant le paiement des prestations).