Prêt Personnel Sur Le Canada

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Après que les montants ont saison d'été approuvés par décision extraordinaire ou fixés par le salle d'audience, les administrateurs, par assurer une répartition équitable entre les actionnaires ou les fondateurs, selon le cas, des récent payables aux termes du présent article, déterminent la contribution de chacun d’eux sur le prorata de son consommation. De identique, il délivre un agrément à la entreprise issue d'une fusion et d'une prorogation de personnes morales en dessous le régime d'une présente règlement. Est assimilé à au sous un agrément de durée indéterminée le permis qui a saison d'été délivré aux termes de l’article soixante-seize d'une Loi sur les sociétés de prêt et qui est encore légitime à la date d’entrée en vigueur de la présente partie; les situations et restrictions qui y sont énoncées demeurent en vigueur. 50Dès que le produit de l’émission d’actions atteint cinq millions de billets verts ou le montant supérieur que le ministre pourrait exiger, les directeurs de toute entreprise ayant reçu des lettres patentes en avantage de l’article 21 convoquent une assemblée des actionnaires.