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B) si la personne inscrite cesse d'être au service de la maison de courtage à laquelle elle est attachée. Sauf autorisation préalable du registraire, il est interdit à toute personne inscrite de superviser plus d'une succursale de la maison de courtage. La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture. Pour toute transaction immobilière ou conseil en immobilier, exigez un évaluateur agréé d’expérience, exigez Jean-François Pagé de Services Immobiliers JFP. Services immobiliers JFP est un cabinet offrant des services conseils en immobilier basé sur une approche personnalisée et adaptée à vos besoins.

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La personne inscrite qui fait l'objet d'une ordonnance rendue par la commission en vertu de l'article 61 peut, par voie de requête, demander à la Cour du Banc de la Reine la révocation entière ou partielle de l'ordonnance en cause. La personne qui a reçu une ordonnance rendue en vertu de l'article 61 peut présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine si elle a un doute quant à l'application de l'ordonnance à un fonds en fiducie ou à un bien particulier. La commission a des motifs de croire que la personne désignée, l'un de ses administrateurs ou associés ou l'un de ses dirigeants ou employés a enfreint la présente loi ou ses règlements ou est sur le point de le faire. Le mandat visé au présent article peut être délivré sur requête présentée sans préavis.

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