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Vous pouvez signer plusieurs conventions avec différents agents. Ce dépliant a pour but de vous suggérer certains points à étudier avant de mettre votre maison en vente. Il ne constitue pas un état exhaustif du droit en la matière et certaines modifications de la loi peuvent intervenir. Pour plus de renseignements sur votre cas personnel, il vaut mieux consulter un avocat. Par la suite, le notaire effectuera ses vérifications. Il quelle Est la cote de crédit pour acheter une maison ? possible qu’il vous contacte pour des questions supplémentaires.
Il peut, en outre, dispenser des cours de formation auprès des titulaires de permis de courtiers et des dirigeants de titulaires de permis d’agence, à l’exclusion des cours de la formation de base, et décerner les titres visés à l’article 48. Un titulaire de permis ne peut exiger aucune rétribution, à la suite de la résiliation d’un contrat faite conformément à l’article 28, à moins qu’un achat, une vente, une location ou un échange qui satisfait aux conditions de l’article 27 n’intervienne. Les représentations faites par un titulaire de permis, ainsi que la publicité et l’information qu’ils diffusent sur des immeubles et qu’ils rendent accessibles au public à des fins promotionnelles, doivent être conformes aux règles prévues par règlement de l’Organisme. Un titulaire de permis d’agence veille à ce que ses administrateurs, dirigeants et employés agissent conformément à la présente loi.
Dans un contexte aussi stressant, les conseils d’experts – évaluateurs, inspecteurs en bâtiments, courtiers immobiliers et hypothécaires – sont rassurants et ils facilitent la conclusion heureuse de ce qui sera pour plusieurs la transaction d’une vie. Il importe de noter que les services d’un courtier sont gratuits pour les acheteurs. Sans oublier la rédaction de documents tels que les offres ou promesses d’achat et la déclaration du vendeur.
Le titulaire d’un permis qui a été suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions par le comité de discipline peut, avant l’expiration de l’une de ces sanctions, demander la levée de la suspension ou des conditions ou des restrictions, par requête adressée au comité de discipline. Le syndic peut contester la demande; le titulaire doit lui signifier la requête, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), au moins 10 jours avant sa présentation. La personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision du syndic de ne pas porter une plainte devant le comité de discipline, demander l’avis du comité de révision.
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