Renseignements Par Les Locataires

Si vous aussi refusez, votre locateur doit payer de fric pour la permission de la Commission pour demander d’autres augmentations de loyer. Votre locateur doit vous aussi fournir un avis par écrit de sa demande à la Commission pour que vous ayez votre mot à dire. Une occasions que vous êtes mis en dans votre logement, votre locateur doit s'adapter aux conseils du contrôle des loyers établies chaque année par le gouvernement de l’Ontario. Vous devez obtenir, du locateur, un préavis par écrit d’au dessous 90 jours avant que le loyer puisse être augmenté. Les locateurs ne peuvent pas vous aussi demander des questions personnelle qui interfèrent avec vos droits basé sur le Code des droits de la personne de l'Ontario. Un engagement d’un répondant (une personne qui accepte de payer votre loyer que ce les deux ou non vous n’êtes supplémentaire en mesure de le faire).

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Dans Rivera v. Eleveld, 2022 ONSC 446, la Cour divisionnaire a confirmé que le représentant qui signal l’avis de résiliation sur le identifier du locateur n’a pas à être titulaire de permis pour fournir des prestataires juridiques. Chacune des 10 résidences du web peut désigner deux représentants pour siéger à cette occasion de participation. Les deux locataires élus au conseil d’administration de l’OMHM font également partie de ce comité. Dans chaque secteur, un comité regroupant des délégués des associations de locataires et des employés de l’OMHM se réunit environ cinq cas chaque année par débattre des principales considérations des locataires.

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