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La personne morale désignée en vertu du paragraphe a pour mission de réaliser les objets indiqués à l’article sixty seven et elle a la capacité ainsi que les droits et pouvoirs d’une personne physique, sauf disposition contraire des règlements. Le tribunal qui déclare une personne ou une entité coupable d’une infraction à la présente loi peut, en plus de toute autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution. Le mandat obtenu en vertu du paragraphe est assorti des situations que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. Prendre les autres mesures indiquées conformément à la présente loi. Donner au titulaire de permis un avertissement écrit portant que, si celui-ci poursuit l’activité qui a donné lieu à la plainte, il pourra prendre des mesures à son égard. Le registrateur peut donner suite à son intention si le demandeur ou le titulaire ne demande pas d’audience conformément au paragraphe .

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