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Le titulaire d’un permis qui a été suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions par le comité de discipline peut, avant l’expiration de l’une de ces sanctions, demander la levée de la suspension ou des conditions ou des restrictions, par requête adressée au comité de discipline. Le syndic peut contester la demande; le titulaire doit lui signifier la requête, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), au moins 10 jours avant sa présentation. La personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision du syndic de ne pas porter une plainte devant le comité de discipline, demander l’avis du comité de révision.

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