Sst : Quelques Notions De Jurisprudence Au Quà bec

Les motifs sur lesquels reposent vos conclusions doivent être énoncés et suivis de vos recommandations. Il faut épurer tous les renseignements qui ne sont pas nécessaires pour assurer une compréhension adéquate de l'incident et de ses causes, tels que les photographies qui ne se rapportent pas à cette enquête ou les parties de l'enquête qui n'ont pas porté fruit. La qualité d'un rapport d'enquête se mesure par la pertinence des renseignements qui y figurent, et non pas par leur nombre.

Cette blessure ou cette maladie doit découler d’un accident ou d’une série d’évènements liés au travail. Tous les salariés du Québec ont droit aux indemnités, même si leur employeur n’a pas cotisé à la CNESST. Les travailleurs blessés hors Québec sont également admissibles à la CNESST s’ils ont été embauchés au Québec. Les travailleurs autonomes et les travailleurs bénévoles sont également admissibles, Www.Wikivivarium.it à certaines conditions. Néanmoins, il arrive souvent que les droits des travailleurs ne sont pas respectés autant au niveau de la CNESST qu’au niveau de l’employeur, de la conciliation ou du Tribunal administratif du travail. Dans les semaines précédant l'audience, le Tribunal envoie une copie du dossier à l’employeur ou au travailleur, ainsi qu’aux autres parties et aux membres du Tribunal qui entendront la cause.

Si vous remplissez le formulaire en ligne, vous n’avez généralement pas besoin de joindre une copie de la décision de la CNESST sauf si la décision est rendue de façon conjointe par la CNESST et la SAAQ ou par les conciliateurs-décideurs de la CNESST. Vous devez contester à la révision administrative qui elle, va souvent valider les décisions de première instance. Vous avez 30 jours pour annoncer que vous voulez contester une décision de la CNESST/CSST et vous pouvez ajouter cinq jours pour la livraison postale. Que vous vous sentiez d’attaque pour contester vous-mêmes ou que vous fassiez appel à des experts, le processus demeure le même.

Administrer les premiers soins ou obtenir un traitement médical, au besoin; composer le 911 si nécessaire. Administrer le traitement médical et les premiers soins requis aux blessés, et empêcher que des blessures ou des dommages additionnels ne soient subis. Pour vérifier le respect de la réglementation applicable (p. ex., santé et sécurité au travail, dispositions pénales, etc.). Lorsqu’une personne subit une lésion professionnelle ou contracte une maladie au travail, nous lui fournissons des prestations pour perte de salaire, une protection médicale et du soutien en vue de faciliter son rétablissement et son retour au travail. Bien que le CCHST s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité de l’information, il ne peut garantir, déclarer ou promettre que les renseignements fournis sont valables, exacts ou à jour. Le CCHST ne saurait être tenu responsable d’une perte ou d’une revendication quelconque pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation de cette information.

Parfois, avant la tenue d’une audition, content il est possible de régler un litige en recourant à la conciliation. En effet, à partir du moment où une requête est déposée à la CLP, les parties peuvent, si elles le désirent, recourir au service d’un conciliateur. Si la démarche est fructueuse, elle peut conduire à une entente à l’amiable. Il est important de communiquer immédiatement avec un avocat dès qu’on est en désaccord avec une décision de la CNESST pour préserver vos droits.

Les deux types d’indemnités qu’on voit le plus souvent dans les dossiers de CNESST sont l’indemnité pour préjudice corporel et l’indemnité de remplacement de revenu . Plusieurs dossiers se complexifient à la suite de dépôt de versions des faits et des circonstances entourant l’événement, contradictoires entre l’accidenté et l’employeur. Pour qu’une indemnité se résolve, vous avez besoin d’un dossier complété par le travailleur et l’employeur. Dans certains cas, il est aussi possible de demander de l’aide à domicile lorsque vous êtes victime d’un accident ayant causé des dommages importants vous empêchant de prendre soin de vous et d’effectuer vos tâches domestiques.

Et pour ne pas vous embourber dans un cas litigieux d’accident de travail ou de maladie professionnelle, appelez-nous pour obtenir notre assistance. Ainsi, un travailleur victime d’un accident de travail a le droit de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent dans l’entreprise dès que son médecin juge qu'il est en mesure d’effectuer un retour au travail. Former un syndicat dans un milieu de travailfait partie de vos droits fondamentaux.

Cependant, si vous devez vous absenter du travail pour plus de deux semaines, il vous faudra alors faire une demande d’indemnisation auprès de la CNESST. Les premiers gestes à poser lorsqu’un accident de travail survient, seront d’en informer immédiatement votre employeur et de consulter un médecin pour obtenir une attestation médicale. Pour être considéré en tant qu’accident de travail, celui-ci doit être soudain et imprévisible, se produire alors que vous êtes en train de réaliser vos tâches ou que vous êtes sous l’autorité de votre employeur, et causer une blessure ou une maladie physique ou psychologique. Une blessure ou une maladie causée par votre insouciance ne sera pas reconnue légalement comme étant un accident de travail. Me Laporte pratique dans le domaine des accidents du travail depuis son stage d’avocat aux services juridiques de la Confédération des syndicats nationaux en 1986.