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S’il constate une irrégularité (solde à payer sur le compte de taxes, règlement de zonage non respecté, etc.), il est tenu de vous en informer et de vous conseiller sur les mesures à prendre pour qu’elle soit corrigée. Le notaire rédige l’acte de vente selon ce que vous avez prévu avec le vendeur dans l’offre d’achat. Il rédige également l’acte d’hypothèque si vous achetez la maison avec un financement hypothécaire.

L’acheteur retenu devra payer la TVH, le cas échéant, et tous les frais liés à la préparation de documents à la date de signature. Pour avoir plus de détails ou des conseils fiscaux concernant vos biens immobiliers, contactez Agence immobilière IR. The Les coûts de clôture sont les coûts associés avec l'achat d'une maison, Tinanatelo.Com comprenant les frais d'inspection, la taxe de bienvenueet les frais légaux.

Toute convention collective entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec signée après le 21 décembre 1983 et dont la date d’expiration est fixée au 31 décembre 1985. La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les tiers ne sont pas tenus de voir à l’application du présent article qui ne peut être invoqué par eux ou contre eux. Elle doit être déposée, dans les 15 jours de son approbation ou de son adoption selon le cas, devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. Ces sommes sont payées par le ministre des Finances aux municipalités sur demande de la personne désignée en vertu du paragraphe 2° de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) et de la façon que celle-ci l’indique. La valeur nette des sommes à recevoir et à payer visées au premier alinéa fait l’objet d’une reconnaissance de dette entre la Société et le ministre des Finances.

Merci à toute l'équipe ainsi qu'à Mme Forest pour le rapport d'évaluation. Nous sommes bien contents de savoir que nous faisons un bon investissment. Nous n'hésiterons pas à vous octroyer de nouveaux mandats d'évaluation. Une fois le mandat confirmé il procédera au processus d’évaluation afin de produire un rapport détaillé dans le but de vous guider et vous assister dans l’atteinte de vos objectifs.

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Votre acquisition devient ainsi publique et officialise votre statut de propriétaire. Saviez-vous que les municipalités peuvent faire vendre une propriété pour non-paiement des taxes, et ce, même si la dette est celle de l’ancien propriétaire? Le notaire voit aussi à obtenir des relevés confirmant qu’il n’y a aucuns arrérages. S’il y en a, le notaire retiendra les sommes dues sur le prix de vente et les fera parvenir directement au créancier en contrôlant les fonds, comme il le fait pour l’hypothèque du vendeur. Le notaire est mandaté par les banques pour vous faire signer leurs garanties hypothécaires. On devra lire et comprendre leurs instructions, communiquer avec eux de nombreuses fois pour obtenir des précisions et rédiger l’acte de prêt et l’acte de vente, suivant les modalités prévues à l’offre d’achat.