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L'audience doit en tout état de cause être tenue au plus tard 15 jours après la date de l'ordre de cessation. C) la personne en question est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi ou à un règlement ou d'une infraction au Code criminel se rapportant aux services immobiliers. L'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux mesures prises au titre d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe .

Metaverse Mind Lab, de Toronto, bâtit des « solutions pour le métavers » utilisant l’intelligence artificielle. Dans ce cas, Rona Inc. a réclamé les dépenses engagées pour les honoraires professionnels, versés aux avocats, aux consultants et aux comptables dans le but d'élargir ses activités commerciales, en tant que dépenses courantes puisque ces dépenses étaient récurrentes. Malheureusement, la Loi de l'impôt sur le revenu ne fournit aucune indication quant à la distinction entre les dépenses courantes et les dépenses en capital. Ce sur quoi nous devons nous baser, ce sont les cas de jurisprudence traitant de cette question (voir ci-dessous pour des exemples) et la position administrative de l'ARC.

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Il faut donc garder à l’idée que, bien que les revenus de placement soient libres d’impôt, les pertes en capital subies à l’intérieur de ces régimes ne peuvent en revanche pas être déduites à l’encontre des gains en capital. On peut éviter de payer tout impôt sur les gains en capital en faisant don d’investissements en nature à un organisme de bienfaisance. Il s’agit d’une meilleure stratégie que de vendre des placements, de payer de l’impôt sur les gains en capital et d’ensuite faire un don en argent pour obtenir un crédit d’impôt. Il est essentiel que vous déclariez avec précision les détails de la vente de votre propriété, oto cela peut avoir une incidence sur le fait que vous soyez imposé sur les gains en capital ou sur le revenu d’entreprise. Cela peut avoir un impact considérable sur le montant que vous pourriez devoir payer si cela est fait correctement. L’achat ou la vente d’une propriété peut entraîner beaucoup de nervosité!

Ces améliorations augmenteront probablement vos chances de vendre votre maison plus rapidement. Une fois rempli, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble fera partie intégrante de votre contrat de courtage, auquel il doit être annexé. Si vous refusez de le remplir ou de le signer, le courtier ne pourra tout simplement pas vous représenter. L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi.

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