Les Étapes Dune Rà clamation En Santà Et Sà curità Du Travail

Vous et votre employeur devez remplir un formulaire « Réclamation du travailleur » afin d’ouvrir un dossier auprès de la CNESST. Cet article porte clairement sur les cas de maladies professionnelles. Par exemple, le travailleur apprend, de son médecin, qu’il est atteint d’une surdité professionnelle ou d’une lésion musculosquelettique attribuable aux risques reliés à son travail. Il doit donc produire sa « Réclamation du travailleur » à la CSST, https://www.wiki.lepetitlien-esj-clichysousbois.fr dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu’il est atteint d’une maladie professionnelle.

À tout moment, vous pouvez demander une consultation sans engagement auprès du Cabinet de Me Bellemare. Nos avocats spécialisés sont en mesure de vous conseiller, Cgiwiki.Net de vous orienter et de vous informer de vos droits. Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire à l’écran, de le sauvegarder et de le transmettre par courriel au bureau du Tribunal de votre région. N’oubliez pas de joindre une copie complète de la décision de la CNESST. La contestation d’une décision de la CNESST n’est pas une affaire simple pour tous.

Une travailleuse enceinte peut demander un retrait préventif à son l’employeur si le travail qu’elle exerce est susceptible de mettre en danger sa personne ou son enfant. Elle doit obtenir de son médecin traitant un formulaire de demande de retrait préventif signé par celui-ci pour le présenter à l’employeur. La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail du travailleur victime d'une lésion professionnelle. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est chargée notamment de l’application de la Loi sur les normes du travail. Selon votre métier, la loi peut prévoir des normes du travail différentes d’un autre métier. C’est le cas notamment pour les travailleurs domestiques, les travailleurs agricoles et les travailleurs dans l’industrie du vêtement.

Dans le cas d’une absence de plus de 14 jours, le travailleur doit lui-même compléter le formulaire «Réclamation du travailleur» dont une copie doit être remise à l’employeur et une autre transmise au bureau de la CNESST de sa région. Tous les frais médicaux et paramédicaux directement liés à l’accident du travail sont remboursés par la CNESST (gardez vos reçus) et imputés à l’employeur. Les articles 270 à 272 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnent qu’une réclamation à la CSST doit être produite dans un délai de six mois de la lésion ou de la date de la connaissance de la maladie. En apparence, ces textes de loi semblent clairs, mais le point de départ de ce délai de six mois diffère d’un article à l’autre.

Si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord avec son médecin, il peut contester auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail . À ce moment-là, il n'est pas obligé de faire l'assignation temporaire tant que le rapport du médecin n'est pas confirmé par une décision finale. Tout travailleur ou travailleuse peut être assigné temporairement, par son employeur, à une autre tâche ou un autre poste à la suite d’un accident ou une maladie professionnelle. Cette mesure est mise en place pour favoriser la réadaptation et le retour au travail d’une personne ayant subi une lésion professionnelle et même si celle-ci n’est pas consolidée (guérie ou stabilisée).

Si vous êtes incapable de reprendre votre emploi habituel à court terme, votre employeur pourrait vous offrir une assignation temporaire. Si vous avez subi une blessure liée au travail ou si vous avez contracté une maladie liée au travail et que vous ne pouvez pas travailler après le jour de l’accident, vous devez consulter un médecin et présenter un certificat médical à votre employeur. Afin d’obtenir des soins de physiothérapie suite à votre accident, apportez-nous votre référence médicale et nous ferons les démarches nécessaires auprès de la SAAQ. Les frais de physiothérapie sont couverts en totalité selon les conditions de la SAAQ. Le travailleur doit recevoir rapidement les soins adaptés à sa situation afin d’éviter que son état ne se détériore ou que sa blessure ne s’aggrave. Selon l’urgence et la gravité de la situation, les soins peuvent être prodigués sur place ou dans un établissement de santé choisi par le travailleur.

Le TAT a l’autorité pour prolonger un délai ou même supprimer les pénalités relatives au non-respect du délai prescrit. Le travailleur doit invoquer un motif raisonnable ne portant aucun préjudice grave aux autres parties. Il est également possible de faire votre demande sur Internet, directement sur le site de la CNESST. Selon la nature du dossier, le Tribunal rend sa décision dans les 2 ou 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire. Une copie complète de la décision de la CNESST doit être jointe à la contestation.